Attestations de surface Loi Carrez et Loi Boutin

La surface réelle des logements proposés à la vente et à la location doit être attestée par un mesurage précis selon des critères normalisés.

Mesurage Loi Carrez des parties privatives d’un lot de copropriété

Un lot de copropriété est formé du logement et des surfaces réservées au seul copropriétaire possédant le lot de copropriété, ce sont les parties privatives ; et d’une fraction de parties communes qui sont les accès, escaliers et espaces à l’usage commun de tous les copropriétaires.

Le mesurage Loi Carrez est l’attestation de la surface réelle des parties privatives d’un lot de copropriété.

Un lot de copropriété peut être un appartement en immeuble collectif ou une maison dans un lotissement commun. Les ventes sur plans et les ventes de terrain à bâtir ne sont pas des lots de copropriété puisque la copropriété n’a pas encore été constituée.

L’attestation de mesurage Loi Carrez doit être remise à l’acquéreur d’un lot de copropriété avant la signature de l’acte de vente.

Une annonce de la surface des parties privatives supérieure de plus de 5% à la surface réelle du lot de copropriété peut faire obtenir par voie de justice à l’acquéreur un remboursement d’une partie du montant de la vente au prorata de la différence entre la surface réelle et la surface annoncée.

 Mesurage Loi Boutin de la surface habitable des logements

La mesure de la surface habitable d’un logement est obligatoire avant la location d’un logement destiné à la résidence et loué vide. Les logements meublés et les locations saisonnières de courte durée ne sont pas concernés par l’obligation de mesurage de la surface habitable.

La mesure de la surface habitable réelle est normalisée afin de délivrer aux locataires une information standardisée lui permettant de comparer les loyers des différents logements.

Le mesurage Loi Boutin est le mesurage de la surface habitable selon les normes de la Loi Boutin destinée à préserver les intérêts des locataires.

L’attestation de mesurage Loi Boutin doit être remise au locataire d’un logement loué vide avant la signature du bail.

Une mention sur le bail de la surface habitable supérieure de plus de 5% à la surface habitable normalisée peut faire obtenir par voie de justice au locataire la diminution du loyer au prorata de la différence entre la surface habitable réelle et la surface habitable annoncée.

Saint-Yrieix-sur-Charente (16)
La ville de Saint-Yrieix-sur-Charente est une commune de 7 000 habitants rattachée à l'arrondissement d’Angoulême et au canton de Gond-Pontouvre ses voisines. La construction neuve à Saint-Yrieix-sur-Charente a profité d’un dynamisme important faisant tripler le parc de Saint-Yrieix-sur-Charente depuis 1968. La maison individuelle représente la quasi-totalité des logements de Saint-Yrieix-sur-Charente ne laissant que 8% d’entre eux aux appartements en immeubles collectifs.
 

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