Diagnostic mise en copropriété – Diagnostic technique SRU

 

Le diagnostic mise en copropriété doit être effectué lors de la mise en copropriété d’un immeuble bâti depuis 15 ans ou plus.

Tout acte de vente ou de mutation d’un lot de copropriété créé lors de la division d’un immeuble construit depuis 15 ans doit être accompagné du compte-rendu du diagnostic mise en copropriété.

Ce diagnostic vise à informer les futurs copropriétaires de l’état de conservation de l’immeuble. Il est rendu obligatoire par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellements Urbains) et peut aussi prendre l’appellation de diagnostic technique SRU.

Le diagnostic mise en copropriété est un état d’expert de la structure et des éléments de l’immeuble qui abrite la copropriété. Il consiste en un contrôle visuel sans démontage de l’état des murs, parois, charpentes et toitures (le clos et le couvert du bâti), des principaux réseaux de canalisations (collecte, recueil et assainissement) ainsi que des équipements de sécurité (ascenseurs, rambardes, chaudières…).

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à dresser le diagnostic mise en copropriété.

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans.

Durant les trois ans de sa validité, le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété doit être conservé par le syndic de la copropriété. Avant mutation d’un lot de copropriété, le syndic doit en transmettre une copie au vendeur afin de remise à l’acquéreur.

La réalisation du diagnostic mise en copropriété ne dispense pas des obligations de diagnostics amiante et plomb.

 

 

Nontron (24)
Bon an, mal an, Nontron a toujours compté entre 3 et 4 milliers d’habitants avec des variations aléatoires mais assez limitées. Les habitants de Nontron ont à leur disposition un parc immobilier de 2 000 logements environ dont 10% de résidences secondaires et moins de 10% de logements vacants. Pour les trois-quarts du parc résidentiel de Nontron il s’agit de maisons individuelles pour un quart d’appartements en immeubles collectifs. Plus de la moitié des foyers de Nontron occupent leur habitat en tant que propriétaires.
 

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