Vos obligations de diagnostics immobiliers avant la location

Les obligations des bailleurs privés et publics, et des professionnels de la location immobilière.

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler le bail.

Le défaut d’un compte-rendu d’un diagnostic immobilier obligatoire annexé au bail peut vous obliger en tant que bailleur à diminuer le montant du loyer et/ou à procéder à vos frais à des travaux même après l’entrée dans les lieux du locataire.

 

Diagnostic

Obligation

Validité

Référence

DPE

Affichage dans les annonces

10 ans

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Diagnostic amiante

permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée en absence de détection d’amiante

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Diagnostic plomb

Construction avant 1949

Illimitée en absence de plomb dans les peintures

Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8

ERNT

Commune à risques

6 mois

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

Mesurage Loi Boutin

Logement loué vide

Illimité en absence de transformation

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Etat des lieux locatifs

Logement loué vide

Durée du bail

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Diagnostic gaz

Installation au gaz de plus de 15 ans

6 ans

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016

Diagnostic électricité

Installation électrique de plus de 15 ans

6 ans

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016

 

La mise en application au 1er juillet 2017 de la dernière loi consacrée à l’amélioration des habitations française (la loi ALUR) a créé des changements dans les obligations locatives. En effet, dorénavant les diagnostics gaz et électricité ne sont plus réservé aux logements proposés à la vente mais ils deviennent obligatoires pour les locations et doivent apparaître dans le DDT. Valable 6 ans dans ce cadre, ils doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié.

 

 

Niort (79)
Niort a compté au milieu des années 70 plus de 62 000 habitants puis moins de 57 000 en fin des années 90. DE nos jours la croissance démographique est partie à la hausse à Niort qui compte désormais 59 000 résidents. Insensible à la baisse démographique, la croissance immobilière à Niort ne s’est jamais tarie. Le parc immobilier actuel de Niort recense plus de 31 000 logements dont presque 1 500 sont vacants. Toutefois, Niort a divisé par 2 en l’espace de 10 ans le nombre de ses logements inoccupés.
 

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