Etat des installations intérieures d’électricité

Le diagnostic électricité doit être effectué pour toutes les installations électriques intérieures lorsque l’installation ou une partie de celle-ci date de 15 ans ou plus.

Le diagnostic électricité consiste en des contrôles visant à attester de l’absence de risques d’incendies d’origine électrique et d’électrisation par utilisation d’une installation électrique ancienne.

Le diagnostic électricité porte sur l’intégralité de l’installation depuis le compteur de distribution jusqu’aux prises de raccordement, bornes et interrupteurs ; il porte également sur l’état des tableaux électriques, les raccordements à la terre, les dispositifs de coupure de sécurité ainsi que sur les volumes de protection dans les pièces à eau courante.

Le diagnostic électricité est un contrôle qui ne comprend aucune opération de mise aux normes ou de remise en état. Si le diagnostiqueur immobilier recommande de telles opérations, en tant qu’expert indépendant, il ne peut proposer aucune enseigne pour les réaliser.

Le compte-rendu du diagnostic électricité devra être remis aux acquéreurs avant la signature de l’acte de vente. Ce compte-rendu sera réclamé à la souscription d’un nouveau contrat par le distributeur d’électricité.

La validité du diagnostic gaz est limitée à 3 ans.

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à effectuer un diagnostic électricité mais une attestation valide de certains distributeurs d’électricité peut en faire office.

Votre responsabilité civile et pénale sera largement engagée lors d’un accident lié à une installation intérieure d’électricité en cas défaut de réalisation du diagnostic électricité obligatoire. 

Depuis la mise en application des décrets de la loi ALUR, le diagnostic électricité doit être réalisé également pour les logements allant être mis en location. L’objectif de cette loi est de permettre la vérification des installations afin de faire diminuer le nombre d’accidents ayant lieu chaque année.

Jarnac (16)
Malgré sa réputation récente, la ville de Jarnac voit décroître en permanence sa population. Les 4 500 habitants de Jarnac profitent d’un parc immobilier de plus de 2 500 logements. Plus des trois-quarts des logements de Jarnac sont des maisons individuelles pour presque un quart d’appartements en immeubles collectifs. Plus de la moitié des résidents de Jarnac y vivent depuis 10 ans et plus.
 

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