Etat des installations intérieures de gaz

Le diagnostic gaz doit être effectué pour toutes les installations intérieures de gaz lorsque l’installation ou une partie de celle-ci date de 15 ans ou plus.

Le diagnostic gaz consiste en des contrôles visant à attester de l’absence de risques d’explosion, et d’intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone d’une installation au gaz ancienne.

Le diagnostic gaz porte sur l’intégralité de l’installation depuis la distribution jusqu’aux appareils fixes fonctionnant au gaz, il porte également sur l’état des tuyaux, robinets et dispositifs de coupure de sécurité ainsi que sur l’état des aérations obligatoires limitant les causes d’intoxication au gaz ou au monoxyde de carbone.

Les installations intérieures de gaz de plus de 15 ans visées par l’obligation de diagnostic gaz sont :

  • Les installations au gaz de ville alimentées par compteur ;
  • Les installations au gaz stocké en citernes ou en bonbonnes dés lors qu’elles alimentent des appareils fixes.

Le diagnostic gaz est un contrôle qui ne comprend aucune opération de mise aux normes ou de remise en état. Si le diagnostiqueur immobilier recommande de telles opérations, en tant qu’expert indépendant, il ne peut proposer aucune enseigne pour les réaliser.

Le compte-rendu du diagnostic gaz devra être remis aux acquéreurs avant la signature de l’acte de vente. Ce compte-rendu sera réclamé à la souscription d’un nouveau contrat par le distributeur de gaz.

La validité du diagnostic gaz est limitée à 3 ans.

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à effectuer un diagnostic gaz mais une attestation valide de certains distributeurs de gaz peut en faire office.

Votre responsabilité civile et pénale sera largement engagée lors d’un accident lié à une installation intérieure au gaz en cas défaut de réalisation du diagnostic gaz obligatoire.

Depuis la mise en application des décrets de la loi ALUR, le diagnostic gaz doit être réalisé également pour les logements allant être mis en location. L’objectif de cette loi est de permettre la vérification des installations afin de faire diminuer le nombre d’accidents ayant lieu chaque année.

 

 

 

Cognac (16)
La modération est de mise dans la croissance démographique de Cognac. D’un côté la population de Cognac ne cesse de décroître alors que le parc immobilier résidentiel de Cognac continue à s’étoffer. Si Cognac a eu jadis une population de plus de 22 000 habitants, la ville en a perdu 3 000 jusqu’à nos jours. Le parc immobilier de Cognac se compose actuellement de 11 000 logements dont plus de 10% ne sont pas habités.
 

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