Obligations locaux collectifs

Vos obligations de diagnostics immobiliers dans les copropriétés, les ERP et locaux tertiaires

Les obligations des syndics, gestionnaires, exploitants et chefs d’entreprises.

 

Diagnostic

Obligation

Validité

Référence

DPE

ERP de plus de 1 000m²

10 ans

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Diagnostic amiante

permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée en absence de détection d’amiante

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Diagnostic plomb

Construction avant 1949

Illimitée en absence de plomb dans les peintures

Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8

Diagnostic mise en copropriété

Division en lots d’un bâti de plus de 15 ans

3 ans

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Diagnostic sécurité piscine

Piscine ou spa extérieur enterré

Illimitée

Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003

Obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique

bâtiments tertiaires publics et privés

2020

Décret en cours de parution

Bail vert (annexe environnementale)

locaux de plus de 2000m² à usage de bureaux ou de commerces

Obligatoire en 2012/2013

Décret en cours de parution

Diagnostic plomb dans l’eau

En prévision

Diagnostic qualité de l’air intérieur

En prévision

 

En cas de travaux et/ ou de démolition totale ou partielle, des diagnostics immobiliers supplémentaires peuvent être requis.

Châtellerault (86)
Depuis 1975, Châtellerault a perdu 4 000 habitants qui sont encore plus de 33 000 de nos jours. Depuis la même année 75, le parc immobilier de Châtellerault a augmenté sa capacité de presque 5 000 logements supplémentaires. Sur les 18 000 logements de Châtellerault, 2 000 sont vacants ; le reste se divise en 60% de maisons individuelles pour 40% d’appartements en immeubles collectifs. Un peu plus de la moitié des ménages de Châtellerault sont propriétaires de leur logement.
 

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