Vos obligations de diagnostics immobiliers avant la vente

Les obligations des particuliers vendeurs, des professionnels et des mandataires de vente immobilière.

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire peut faire annuler la vente.

Le défaut d’un compte-rendu d’un diagnostic immobilier obligatoire annexé à l’acte de vente vous fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut vous obliger en tant que vendeur à diminuer le montant consenti et/ou à procéder à vos frais à des travaux même après l’entrée dans les lieux de l’acheteur.

Diagnostic

Obligation

Validité

Référence

DPE

Affichage dans les annonces

10 ans

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Diagnostic amiante

permis de construire antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée en absence de détection d’amiante

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Diagnostic plomb

Construction avant 1949

Illimitée en absence de plomb dans les peintures

Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8

ERNT

Commune à risques

6 mois

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

Diagnostic termites

Communes visées

3 à 6 mois

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999

Mesurage Loi Carrez

Lot de copropriété

Illimité en absence de transformation

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

Diagnostic mise en copropriété

Division d’un bâti de plus de 15 ans

3 ans

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Diagnostic gaz

Installation au gaz de plus de 15 ans

3 ans

Article L.134-6 du code la construction et de l'habitation

Diagnostic électricité

Installation électrique de plus de 15 ans

3 ans

Code de la Construction et de l’Habitation articles R134-10 à R134-13

 

 

En cas de travaux et/ ou de démolition totale ou partielle, des diagnostics immobiliers supplémentaires peuvent être requis.

Bressuire (79)
Bressuire a toujours fait preuve de dynamisme depuis plus de 50 ans. La hausse démographique à Bressuire a été régulière ce qui a fait de Bressuire une commune de 19 000 habitants. Pour accompagner cette expansion de sa population, le parc immobilier de Bressuire a doublé sa capacité en 50 ans et compte de nos jours 9 000 logements environ dont 5% seulement de logements vacants. Pour huit logements sur dix à Bressuire, il s’agit d’une maison individuelle.
 

Nous intervenons près de chez vous

Diagnostic immobilier Bressuire - Soyaux - Libourne - Saint-Yrieix-sur-Charente - Champniers - Jarnac - Poitiers - Périgueux - Saintes - Saint-Junien - Limoges - Ruffec - Nontron - La Rochelle - Rochefort - Royan - Châtellerault - Niort - Bressuire - Angoulême - Poitou-Charentes - Vienne - Charente - Charente-Maritime